Conditions Générales
de vente
1. Partie générale et objet du contrat
Les présentes sont les conditions générales de vente et d’utilisation « CGV-CGU » de SARL Tandem ayant pour nom commercial « Tandem Kids Club Coworking », situé au 69 Avenue des Sabotiers à Soorts Hossegor.
Tandem est une société spécialisée dans la mise à disposition d’espaces de travail bureautique à utilisation flexible (ci-après « espace de coworking») ainsi que la fourniture de services associés et du prestation de service flexible de garde d’enfants de l’âge de 1 ans jusqu’à 10 ans (ci-après « espace de Kids Club»).
Le contrat entre l’abboné, dénommé ci après « client » et SARL Tandem, dénommé ci aprè « prestataire », débute avec la souscription à ses services.
Les présentes CGV-CGU constituent un contrat de prestation de services entre Tandem et le Client et les présents conditions ont une durée indéterminée.
1.1 La souscription et l’achat de nos services doivent être précédés d’une inscription via notre formulaire obligatoire à remplir sur le site internet ou sur place.
1.2 Avec l’inscription, le client reçoit le droit de réserver les services apréz avoir accepté les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, le système de gestion du coworking/ kids club, la grille tarifaire applicable et le règlement intérieur.
1.3 Ces conditions générales sont déterminantes pour tout contrat conclu.
Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la SARL Tandem.
1.4 L’offre s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entrepreneurs. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le prestataire a le droit de faire fournir les services dans le cadre du présent contrat par des tiers qualifiés.
1.5 Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail ou sur l’espace Kids Club.
1.6 Les questions et réclamations ne peuvent être adressées à le prestataire que par e-mail à info@tandem-space.com.
2. Les Services
Le Prestataire met à la disposition du Client, tout ou partie des services qui suivent :
2.1 Les services du Coworking
– Un espace de travail partagé commercialisé à la demi-journée, à la journée, des entrées multiples de 5 ou 10 Journées ou demi-journées, ou au mois selon la formule choisie.
– Un accès à une salle de réunion, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière ;
– Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (selon les formules choisies par le Client) ;
– Un accès à des workshop décompté à l’unité ;
– Un accès aux espaces communs : cuisine, espace détente avec canapé, terrasse et sanitaires ;
– Une connexion Internet en libre accès ;
– Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café, une bouilloire et un réservoir d’eau en libre accès ;
– Le client a droit à un café ou tisane de bienvenue gratuite par jour, il est possible d’acheter des capsules de café supplémentaires au prix de 50 centimes chacun ;
– Eau, Gaz, électricité et charges inclus dans le forfait ;
– Des services de réception de courrier sur devis pour les abonnements à long terme ;
– Et tout autre service que SARL Tandem jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.
Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services
2.2 Les services du Kids Club
– Un service de garderie et atelier créatifs commercialisé à la demi-journée, à la journée, des entrées multiples de 5 ou 10 Journées ou demi-journées, selon la formule choisie.
– Un service de garderie pour l’accueil périscolaire, décompté en journée de 16h30 à 18h00 pendant la période scolaire ;
– Un accès à des ateliers pour enfants ou enfants /Parents ou des journées à thème décompté à l’unité ;
– Un accès aux espaces de jeux et des ateliers créatifs à nos jouets au dortoir et au jardin extérieur ;
L’accès à l’étage dans l’espace repas et détente du coworking pour les enfants peut s’effectuer sous la stricte responsabilité et surveillance des parents, qui doivent s’assurer que les enfants ne dérangent pas les personnes qui se trouvent dans le coworking et il doit mettre la barrière des escaliers et ceux séparant l’espace détente du coworking pendant toute la permanence des enfants dans cet espace.
– Accès à notre service combiné d’utilisation de coworking pour le parent ou représentant légal d’un enfant et la garderie pour lui ;
– La préparation et l’organisation de fête d’anniversaire décompté selon le nombre d’enfants présents (un minimum de 6 et un maximum de 12 enfants) ;
– Un accès à des ateliers pour enfants ou enfants /Parents ou des journées à thème décompté à l’unité ;
– Et tout autre service que SARL Tandem jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.
Les parents doivent prévoir un goûter, une gourde, des vêtements de rechange et, si nécessaire, des couches et le nécessaire de change ou une casquette pour l’été.
2.3 Service de réception du courrier
– Il est précisé que toute souscription au service de réception de courrier ne pourra avoir lieu qu’après accord de la SARL Tandem et signature d’un contrat indépendant, moyennant une facturation distincte. Le client s’engage à retirer son courrier entrant au moins une fois par semaine. Le courrier entrant est conservé par le prestataire pendant une semaine. À la fin de la semaine, le prestataire a le droit d’envoyer le courrier reçu à l’adresse indiquée par le client lors de l’inscription. Des frais de réexpédition de 20 euros net plus les frais de port sont convenus pour la réexpédition de chaque courrier envoyé.
2.4 Réservation de la salle de réunion
– L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux via l’outil mis en place sur le site internet. La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.
– Un tableau des réservations sera mis à disposition et en permanence remit à jour par le Prestataire.
2.5 Impression
– Tandem est équipée de matériel d’impression A4 accessible par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification en supplément selon les formules choisies par le Client
– Pour utiliser l’imprimante, il faut installer le logiciel d’accès, le prestataire ne peut pas garantir sa fonctionnalité.
– Nous sommes un lieu qui veut respecter l’écologie donc nous demandons de limiter l’utilisation d’imprimés lorsque cela est possible.
– L’utilisation de l’imprimante doit être limitée à un usage exclusivement et strictement personnel, utiliser l’imprimante à d’autres fins telles que les fins commerciales ou informatives sont interdites.
Si nous constatons une utilisation abusive et excessive de l’imprimante par le client, (plus de 15 copies par jour) un supplément de 40 centimes par copie sera facturé.
3. Durée du contrat
3.1 La durée du contrat dépend du type de service choisi:
Nos tarifs spécifient la durée des services (demi-journée, journée, 5 entrées, 10 entrées, le mois).
3.2 La durée de la prestation pour les enfants de 3 à 10 ans peut être choisi entre le matin de 8h30 à 12h00 ou de 13h30 à 18h00 pour les forfaits des demi-journées et de 8h30 à 18h00 pour les forfaits des journées complète, l’accueil peut être garanti sur réservation en fonction des places disponibles et pendant les jours et les horaires d’ouverture de Tandem.
3.3 Les enfants de l’âge de 1 à 3 ans, ils ne peuvent être acceptés dans notre espace Kids Club que pendant les matinées de 8h30 à 12h00 (demi-journées).
3.4 Dans le cas d’une utilisation d’une ou des pass à plusieurs entrées pour le Coworking et le Kids club le client peut utiliser les pass les jours de sa préférence tant qu’il y a de la disponibilité dans notre calendrier pour la prestation souhaitée. Pour les Pass de 5 ou 10 entrées multiples, les entrées utilisées seront déduites du pass à chaque utilisation jusqu’à utilisation complète du nombre d’entrées.
3.5 Pour les entrées uniques demi-journée et journée complète du Coworking et du Kids club la durée maximale d’utilisation du service est d’1 mois à compter de la date d’achat. Passé la date d’expiration, les entrées ne seront plus valables et ne seront pas remboursables.
3.6 L’utilisation des pass de 5 ou 10 demi-journées et journées entières pour les services de Coworking et de Kids club a une validité d’utilisation maximale de 6 mois à compter de la date d’achat. Passé 6 mois, les pass et les entrées restant, ils ne sont plus ni remboursables ni utilisables.
3.7 Pour les contrats de longue durée pour le Coworking ou pour un contrat d’accueil régulier du kids Club (par exemple tous les mercredis) il est conclu au terme de la période mentionnée dans le contrat de prestation de services.
4. Résiliation du contrat
4.1 Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
4.2 Les demi-journées, les journées entières ou les carnets de 5 et 10 journées pour le Coworking et le Kids club ne sont pas résiliable à l’exception des raisons extraordinaires évaluées par le prestataire.
4.3 Les abonnements permanents de plus d’un mois pour l’utilisation de l’espace de coworking, du Kids club ou des deux services combinés peuvent être résiliés pour des raisons importantes (exemple, déménagement, terme de grossesse) avec un délai de préavis de 1 mois de la fin du cycle de planification.
Exemple : les inscriptions commencent le 15 juin. Le premier mois du cycle de planification commence le 15.06. jusqu’au 15.07., le deuxième mois du 15.7. jusqu’au 15.8. etc. La résolution a lieu du 26 octobre au 15 novembre. – signifie : L’abonnement expire le 15 décembre du même année.
Le droit de résiliation anticipée reste valable pour des raisons importantes pour les deux parties.
4.4 Le prestataire peut résilier la relation contractuelle avec effet immédiat sans respecter de délai de préavis s’il existe un motif de résiliation extraordinaire, par exemple si le client est en retard de paiement sur plusieurs factures ou viole de manière coupable ses obligations contractuelles d’une autre manière. Le prestataire a également le droit de résilier sans préavis si le contrat de location entre le prestataire et son propriétaire est résilié pour quelque raison légale que ce soit.
4.5 Le client peut réclamer les services réservés jusqu’à la fin de la relation contractuelle, .
4.6 Le client a le droit de résilier sans préavis en cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le contrat et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais relatifs aux services supplémentaires utilisés par le Client.
Cette dénonciation peut être effectuée soit par lettre recommandée AR, soit par une lettre remise en mains propres.
4.7 A l’expiration ou à la résiliation du contrat pour le coworking le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
4.8 Le Kids club se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis si un enfant présente des problèmes de comportement grossiers qui n’ont pas été signalés à la direction de Kids club lors de l’inscription et qui ne peuvent être intégrés dans la vie quotidienne normale de l’espace enfants.
5. Conditions particulières : Le Contrat pour les « Permanents »
5.1 Tous les contrats de service de coworking d’une durée supérieure à un mois sont considérés comme des contrats « Permanents » ce type de contrat peut également inclure des journées permanentes de garderie dans notre club enfants (par exemple tous les mercredis, etc.).
La réservation du Client titulaire d’un contrat Permanent se fera par email à l’adresse info@tandem-space.com . L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions particulières mentionnées et détaillées ci-dessous :
Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
5.2 La Durée du Contrat
Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de coworking.
A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
5.3 Dépôt de garantie
Le Client verse au Prestataire à la signature du contrat de prestations de services de la SARL Tandem la somme égale à un mois de coworking ( entre 200€ et 230€ en garantie de la bonne exécution de ses obligations, non productible d’intérêt.
Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Prestataire. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des sommes dues au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie, au plus tard 8 jours après la date de fin effective du contrat.Le Prestataire sera tenu de reverser au Client le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.
5.4 Retards, incidents et défauts de paiement
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate
– Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.
–La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
– Effets de la fin du Contrat
6. Prestations / Lieu d’exécution
6.1 Le prestataire fournit l’ensemble de ses services exclusivement dans l’espace au 69 avenue des Sabotiers, 40150 Soorts Hossegor.
L’espace de coworking dispose:
– D’un open space avec 17 postes de travail individuels composé d’un espace bureau et d’un fauteuil
– D’espaces communs : 1 coin cuisine avec zone relax et canapé une terrasse aménagée / des sanitaires
– Une salle de réunion de 6 personnes
L’espace Kids Club dispose:
D’un open space pour le jeu libre et les activités de motricité et un coin avec tables pour les ateliers créatifs.
– Des sanitaires adaptés aux enfants avec une salle de change.
– Une salle de repos et dortoir et pour les ateliers lumière
– Un jardin pour les activités de plein air
Avec son inscription, le client a la possibilité, moyennant des frais, d’utiliser un poste de travail, un accès Internet et une connexion électrique. De plus, le client peut accéder à une large gamme de services et d’offres du prestataire, y compris la partie services de garde d’enfants de notre Kids club.
6.2 L’utilisation des services du prestataire est soumise à différents types de tarifs. Selon le type de tarif, la possibilité d’utilisation est limitée dans une certaine mesure et/ou à certains moments.
6.3 Les services ne sont pas transférables à des tiers. Les abonnements avec garde d’enfants pour particuliers font exception. Ici, un abonnement peut être transféré à la personne vivant dans le même foyer qui est considérée comme le deuxième tuteur légal de l’enfant. Cependant, deux personnes ne peuvent pas utiliser le service en même temps.
6.4 Le client s’engage à fournir les données demandées de manière complète et correcte. En cas de modification des données fournies après l’inscription, le client est tenu d’informer immédiatement le prestataire de la modification.
6.5 L’identifiant d’accès et le mot de passe personnel ne doivent pas être transmis à des tiers et doivent être protégés contre tout accès non autorisé.
6.6 Avant de commencer l’utilisation, le client doit vérifier que l’équipement est en ordre. Leur fonctionnalité est reconnue dès leur utilisation.
6.7 Le lieu de travail ne peut être utilisé que par la personne physique ou morale enregistrée et aux fins indiquées.
7. Dispositions particulières du Kids club
7.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat entre le parent (ou tuteur légal) et Tandem Kids club relatif à la place et à la prise en charge de l’enfant dans l’espace Enfants.
Tandem Kids club est une structure d’accueil pour les enfants de 1 à 10 ans. Les parents intéressés peuvent s’inscrire pour une place dans l’espace Kids club pour leurs enfants via le site www.tandem-space.com.
7.2 Le service de garde d’enfants pour la tranche d’âge de 1 à 3 ans est possible que si un parent (ou tuteur légal) utilise en même temps le coworking ou s’il le souhaite, il peut quitter la structure, mais doit rester dans la zone circonscrite de Soorts, Angresse et Seignosse. Le personnel de la garderie peut appeler les parents à tout moment et ils sont tenus d’être là dans les 15 minutes.
7.3 Les parents ou tuteurs légaux, qui utilisent la garderie pour leurs enfants pendant la pause déjeuner entre 12h00 et 13h30, ils peuvent les emmener dans l’espace détente pour le déjeuner mais dans ce lieu, ils seront sous la surveillance et la responsabilité de leurs tuteurs légaux.
Tandem décline toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir alors que les enfants sont dans la zone de détente.
Pendant leur séjour dans l’espace détente, les parents ou responsables d’enfants doivent s’assurer que les enfants ne fassent pas de bruits gênants et qu’ils n’accèdent pas à la zone de travail de l’open space ou de la salle de réunion afin de ne pas perturber le travail des collaborateurs.
Ils doivent également toujours s’assurer que les barrières de sécurité des escaliers sont toujours fermées lorsqu’il y a des enfants dans l’espace détente.
7.4 Les enfants sont gardés exclusivement pendant les heures d’ouverture habituelles. Le ramassage tardif des enfants après les heures de garde réservées sera facturé 30 euros par demi-heure.
7.5 Le Tandem Kids Space a un concept d’acclimatation flexible conçu individuellement. Il y a une mini adaptation pour les enfants, qui peuvent rapidement s’habituer aux nouveaux soignants et au nouvel environnement, et une maxi adaptation, où les parents sont autorisés à rester un peu plus longtemps sur place. D’un point de vue pédagogique, il est important pour l’exploitant d’habituer les enfants à la vie quotidienne de Tandem et de bien les initier. Lors d’une première discussion, il est convenu avec les tuteurs légaux quel type d’adaptation (mini ou maxi) doit être utilisé. Les mêmes frais s’appliquent que si l’enfant est entièrement pris en charge par le personnel de Kids Space.
Le règlement d’exploitation et le concept pédagogique font partie intégrante du contrat et sont automatiquement acceptés par le client lors de la conclusion du contrat.
8. Conditions d’utilisation
8.1 Le client est tenu d’être instruit de l’utilisation correcte et sûre de toutes les installations fournies par l’exploitant ou de suivre les instructions fournies.
8.2 L’utilisation de toutes les installations de le prestataire est à vos risques et périls.
8.3 Le client doit se comporter de manière à ce que le fonctionnement correct et sûr ne soit pas entravé et que les autres personnes ne soient ni mises en danger ni incommodées.
8.4 Le client est tenu de traiter correctement l’ensemble de l’installation et de l’utiliser conformément à sa destination. Les clients sont responsables de tous les dommages causés par leur faute.
8.5 Les dommages au mobilier ou au bâtiment doivent être signalés sans délai par écrit à l’exploitant.
9. Réservations et modalités de paiement
9.1 Le client gère lui-même ces rèservations et achats des nos services dans son Profil client du site tandem-space.com. Les réservations passée sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
9.2 La rèservation et le paiement d’une de nos prestations doivent se faire à l’avance via notre site internet Tandem-space.com. Si l’enregistrement n’est pas possible pour des raisons techniques, l’opérateur doit en être immédiatement informé.
9.3 Dans le cas de réservations le jour même de la prestation, elles peuvent être effectuées et réglées sur place, mais le prestataire ne peut garantir la disponibilité des services.
9.4 Pour réserver une place à longue durée pour nos services de coworking e de garde d’enfants, il est possible d’envoyer une demande de devis via le formulaire qui est situé sur l’espace Tarfis permanents de le site internet.
9.5 Le mode de paiement pour les contrats à longue durée de 6 à 12 mois peut se faire par prélèvements mensuels SEPA ou avec un virement ou un chèque qui regle la totalitè du montant des mensualitès.
9.6 Le temps minimum de réservation pour le coworking et le Kids club est d’une demi-journée
Le temps minimum de réservation de la salle de réunion et de workshop est de 1h.
9.7 Le prix des Services peut être réglé en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet www.tandem-space.com
Pour les Clients «Permanents» bénéficiant d’un abonnement de plus d’un mois :
Paiement par virement : Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Paiement par prélèvement SEPA : Le Client peut régler sa Commande par prélèvement SEPA. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera un lien comprenant la référence de Commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement, SARL Tandem sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au Client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
10. Tarifs et facturation
10.1 Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie).
Les prestations sont fournies moyennant contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé Tarifs de notre site internet tandem-space.com, ici les prix et tarifs mis à jour peuvent être consultés à tout moment.
10.2 Les prix et tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire et entrent en vigueur immédiatement
10.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix proposés, avec un préavis de 14 (quatorze) jours. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par email ou dans le système de gestion du Coworking/Kids club.
10.4 En cas de modification du taux de TVA, les prix seront modifiés en conséquence.
10.5 Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie). Les factures peuvent être consultées ou demandées à tout moment via le système de gestion du coworking et du kids club. La facture est exigible dès sa création et encaissée automatiquement par carte bancaire ou par espèces si régleé sur place.
10.6 Le prestataire est libre d’exiger des paiements anticipés pour les services réservés.
10.7 Le prestataire adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de SARL Tandem sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.
Pour les Contrat de Coworking Permanent le Prestataire adressera une facture dématérialisée au Client chaque mois. Les factures du Prestataire sont payables le premier jour de chaque mois.
10.8 Dans le cadre d’un abonnement « Mensuel », le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois) sur la carte bancaire ayant servi au premier ou par prélèvement SEPA.
Le Client autorise expressément Tandem à mettre en place de paiement automatique pour l’abonnement mensuel.
11. Modifications et annulations
11. Modifications et annulations
11.1 Le client peut annuler ou modifier une réservation dans les délais établis par SARL Tandem, via son compte personnel dans le site www-tandem-space.com.
11.2 Les délais suivants s’appliquent aux annulations et modifications de réservation de prestations :
Les annulations et les modifications de date pour les prestations du coworking, du salle de réunion et du Kids Club peuvent être effectuè gratuitement jusqu’à 48h avant le début de la prestation. Passée le délai d’annulation, la journée vous sera facturés.
En cas d’annulations ultérieures, le montant total de la prestation ne sera pas crédité et devra être réglé.
Pour les prestations du Kids club en cas de maladie de l’enfant, uniquement sur présentation d’un certificat médical, les annulations jusqu’à 24h à l’avance seront acceptés.
Dans tous les cas, les annulations du client ne peuvent pas être remboursées, mais si l’annulation est effectuée dans les délais impartis, un changement de date peut être effectué ou la prestation peut être recrédité sur votre compte personnel pour être utilisée ultérieurement.
11.3 La date maximale d’utilisation du crédit correspond à la date d’achat du service recrédité.
12. Horaires d’ouverture et fermeture
L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par la SARL Tandem
12.1 Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, les horaires et les jours d’ouverture sont consultables sur le site tandem-space.com.
L’Espace Kids club a les mêmes horaires d’ouverture et fermeture que l’Espace de Coworking.
À l’exception du week-end où le Kids Club peut être ouvert pour des animations ou des ateliers ou des anniversaires mais sur réservation uniquement.
12.2 Le client n’a pas accès à l’espace pendant les jours fériés, pendant lesquels l’Espace Tandem reste fermé.
Dans le mois de Décembre, Tandem sera fermée pendant 2 semaines pour les vacances de Noël.
Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
13. Conditions d’accès et règlement intérieur
Le client accepte les règles de l’espace public Tandem comme contraignantes.
13.1 Le client s’engage à se soumettre et respecter en tous points les règles que le prestataire impose aux usagers des espaces collectifs, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.
13.2 Le défaut de paiement du client autorise le prestataire à suspendre ses prestations jusqu’au règlement de l’impayé. L’exercice du droit de rétention n’autorise pas le client à résilier le contrat et à réduire les frais pour les services encourus pendant la période de suspension.
13.3 Le client ne peut utiliser que les services spécifiés dans le tarif choisi.
13.4 Les ressources et les services qui ne sont pas inclus dans le tarif réservé doivent être réservés séparément via le système de gestion de Tandem.
13.5 Le client doit laisser tous les lieux de travail et les espaces communs dans un état rangé, propre et utilisable après son utilisation.
14. Disponibilité
14.1 La disponibilité des places de travail et de garde d’enfants ne peut être garantie pour tous les tarifs.
14.2 Les places en garderie doivent être réservées au moins 48 heures à l’avance. Les réservations avec un délai plus court doivent être demandées par e-mail ou par téléphone. Dès qu’il y a une confirmation écrite via le système de gestion du site Tandem ou par e-mail, la place dans la garderie est réservée et la place dans l’espace du Kids club est garantie.
14.3 Les enfants malades et surtout les enfants atteints de maladies contagieuses ne sont pas autorisés à fréquenter le Kids club et ils ne peuvent pas être soignés dans notre ètablissement.Les enfants en situation de handicap (bras cassés, jambes cassées, etc.) préalablement pris en charge par des professionnels peuvent être admis dans l’Espace Enfants. Il appartient au personnel de décider dans quelle mesure l’enfant peut participer aux activités. Cependant, l’Espace kids club Tandem décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou de retard dans le processus de guérison.
15. Responsabilité et obligations du Prestataire
15.1 Le prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou la perte d’objets dans les locaux du prestataire. La responsabilité pour les dommages intentionnels et par négligence grave est exclue. Chaque client est responsable de ses propres biens.
Le prestataire s’engage souscrire à tous les contrats d’assurance prévus par la législation.
15.2 Le prestataire n’est pas responsable des blessures corporelles ou des dommages matériels. En cas de négligence grave ou intentionnelle de tels dommages par l’opérateur ou un représentant légal ou un agent d’exécution (consultant, superviseur, etc.), l’opérateur est responsable dans le cadre des contrats d’assurance existants.
15.3 Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.
– En cas de simple rupture fautive du contrat, le prestataire n’est responsable que s’il s’agit d’une obligation essentielle à l’exécution du contrat.
– Toute réclamation doit être immédiatement portée contre le prestataire.
– Ce qui suit s’applique à Kids Club : L’assurance responsabilité civile, maladie et accident est à la charge des parents ou des tuteurs légaux. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les objets personnels perdus ou endommagés. Les dépenses causées par une maladie ou un accident (par exemple, les frais de taxi pour les déplacements à l’hôpital) sont entièrement à la charge des parents.
– D’autres demandes de dommages-intérêts sont exclues.
16. Responsabilité et obligations du Client
16.1 Le client est responsable de tous les dommages qu’il s’inflige aux locaux, équipements et objets empruntés ou mis à disposition par l’exploitant à hauteur de la valeur à neuf. Ceci s’applique également en cas de perte, de détérioration par des tiers ou de vol d’un bien qui a été prêté ou donné au client par l’exploitant. Le client est également responsable de tous les dommages indirects causés par une défaillance ou une altération de le prestataire ou d’un bien appartenant à le prestataire.
16.2 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).
16.3 Pour les dommages causés par un enfant, membre du Kids club ses parents ou tuteurs légaux en sont responsables et l’enfant qui s’inscrit doit obligatoirement être assuré au moins en responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages qu’il pourrait causer.
16.4 Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail ou dans la salle de réunion interdiction d’accrocher des objets personnels sur les murs et s’engage à en prendre le plus grand soin. Le client ne pourra installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans le consentement du prestataire qui pourra être refusé à son entière discrétion.
16.5 Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il relève donc de la responsabilité du client de s’assurer personnellement pour tout ce qui serait apporté dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait la propriété du client, ainsi que pour la responsabilité civile et/ou dommage aux tiers.
16.6 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou de donner accès à l’Espace à un tiers.
16.7 Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans son contrat ou toute activité que le prestataire aurait ultérieurement spécifiquement agréée. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.
16.8 L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes au public n’est pas autorisée. Le client s’interdit d’associer la marque Tandem à son activité, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit du prestataire.
16.9 Le Client s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, avec une notification adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception. Le client doit informer spontanément le prestataire de tout changement de coordonnées, par rapport à celles figurant au contrat de prestations coworking.
16.10 Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet.
16.11 Le Client s’engage à traiter et à considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire. Les espaces de travail (open space) de coworking ne sont pas cloisonnés ; toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, le prestataire ne peut pas mettre en place de procédures de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité.
17. Accès Internet
17.1 Le prestataire fournit un accès Internet rapide, sécurisé et sans faille. Cependant, il ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement. Tous les frais d’abonnement doivent être payés même si Internet ne fonctionne pas. En cas d’anomalie, l’exploitant s’engage à y remédier dans les plus brefs délais (sous 24 heures).
17.2 Le client s’engage à ne pas abuser de l’accès Internet.
17.3 Le client doit respecter tous les droits d’auteur nationaux et internationaux. En cas de violation du droit d’auteur, le client est seul responsable, la copie, la distribution ou le téléchargement d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, etc.) sont strictement interdits et constituent une rupture de contrat. Le client garantit le prestataire de toute réclamation de tiers et s’engage à indemniser le prestataire de tout dommage résultant de la violation substitutive. Cela comprend également les frais juridiques et de conseil nécessaires ainsi que les frais d’avertissement.
17.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal relatifs à ces sujets.
17.5 Il est de la seule responsabilité du client de prendre des précautions contre tous les types de perte de données, d’erreurs de transmission, de perturbations opérationnelles, etc. Il appartient également au client de prendre les mesures de protection et de sécurité appropriées.Le prestataire accorde au client l’accès à Internet et établit la connexion. Le contenu pouvant être appelé via Internet n’est pas proposé par le prestataire mais par des tiers. Le prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la légalité et la qualité du contenu et des services proposés par des tiers et mis à la disposition du client et de leur utilisation par le client. Le prestataire n’est pas responsable de l’utilisation ou du téléchargement de fichiers défectueux ou dommageables. Tous les frais d’utilisation encourus doivent être payés par le client.
17.6 Le prestataire signale au client qu’une utilisation abusive par d’autres utilisateurs est possible sur Internet et que les fichiers peuvent être utilisés pour mettre en danger le système informatique du client et la sécurité de ses données. Le prestataire décline donc toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation d’Internet. La responsabilité pour les dommages intentionnels ou par négligence grave est exclue. Les services de le prestataire ne dispensent pas le client de son obligation de respecter les normes de sécurité habituelles et reconnues, l’utilisation de programmes antivirus et d’avertissement régulièrement mis à jour, les contrôles de plausibilité des données entrantes, la sauvegarde régulière des données et le changement régulier des mots de passe ainsi que contrôle d’accès habituel.
18. Perturbation des performances
Le client doit informer immédiatement le prestataire de toute perturbation de l’exécution. Le Prestataire éliminera immédiatement les perturbations dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Le prestataire s’engage à commencer l’enlèvement dans un délai d’un jour ouvrable.
19. Collecte des données
Le prestataire peut capturer et stocker des vidéos de surveillance, des journaux de présence et des journaux d’imprimante.
Le client autorise donc le prestataire à conserver des enregistrements vidéo ou photo et à les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige.
20. Protection des donnée
20.1 Le client accepte que les données personnelles qu’il a fournies soient stockées sur des supports de données du prestataire. Le client accepte également la transmission de ses données à des agences de crédit à des fins de vérification de solvabilité. Le prestataire peut transférer les données à des tiers qui fournissent des services pour le prestataire qui sont nécessaires à l’exploitation. Les données peuvent être analysées et présentées à diverses fins dans l’espace.
20.2 Tandem utilise les données fournies par le membre (civilité, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire) conformément aux dispositions de la loi française. Le membre accepte que ses données personnelles soient stockées et traitées, notamment nom/société, profession, date de naissance, adresse professionnelle et autres adresses du membre, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, informations de carte de crédit, pour aux fins d’exécution du contrat et de suivi du membre et à des fins promotionnelles par Tandem, par exemple pour l’envoi d’offres, de brochures promotionnelles et de newsletters. Le client accepte de recevoir des courriers électroniques à des fins d’hébergement communautaire et de publicité.
20.3 Les données relatives aux enfants qui sont stockées dans le système de gestion de Tandem ne peuvent être divulguées au monde extérieur ou utilisées à d’autres fins.
20.4 Après la fin de l’abonnement, le client peut demander la suppression de ses données si le prestataire n’a aucun intérêt légitime dans les données. Un intérêt légitime existe en particulier si le prestataire a encore droit à des réclamations contre le client.
21. Autorisation droit à l’image
Le client accepte que le prestataire prenne des photos et des enregistrements vidéo dans les locaux de le prestataire. L’exploitant est expressément autorisé à utiliser les enregistrements créés à toutes fins de promotion commerciale. Le client accepte expressément la publication sur Internet et tout autre média.
Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée.
Le client accepte également que son/ses enfant/s soient également visibles sur les photos. Cependant, le prestataire garantit qu’aucun enfant ne peut être vu de face et donc reconnaissable dans une photo publiée sans le consentement explicite des parents.
22. Service de réception du courrier
22.1 Il est précisé que toute souscription au service de réception de courrier ne pourra avoir lieu qu’après accord de la SARL Tandem et signature d’un contrat indépendant, moyennant une facturation distincte.Le client s’engage à retirer son courrier entrant au moins une fois par semaine. Le courrier entrant est conservé par le prestataire pendant une semaine. À la fin de la semaine, le prestataire a le droit d’envoyer le courrier reçu à l’adresse indiquée par le client lors de l’inscription. Des frais de réexpédition de 20 euros net plus les frais de port sont convenus pour la réexpédition de chaque courrier envoyé.
22.2 Le courrier du client que le prestataire reçoit après l’expiration de la période d’utilisation du service de réception de courrier ou après la fin du contrat peut être réacheminé par le prestataire à la dernière adresse connue du client dans les conditions précitées. Il n’y a aucune obligation de le faire. Si le courrier ne peut être livré à cette adresse, le courrier devient la propriété de le prestataire sans indemnité. De même, la propriété est transférée à le prestataire sans indemnité si le prestataire a informé le client à l’adresse e-mail renseignée d’une boîte de réception ayant stocké le courrier pendant deux mois sans que le client n’ait récupéré son courrier.
23. Modifications des Termes et Conditions
23.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix proposés, les descriptions des prestations et les présentes conditions générales avec un préavis de 14 (quatorze) jours. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur par e-mail de la part de Tandem.
Le prestataire utilise à cette fin l’adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur.
Si aucune objection n’est soulevée après réception de la notification de modification, les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées. Parallèlement, l’utilisateur est informé qu’il peut s’opposer par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la notification des modifications. Dans ce cas, la relation contractuelle sera résiliée à la date de résiliation suivante, l’absence de contestation vaudra confirmation et acceptation des modifications par l’utilisateur (accord tacite).
23.2 Les modifications du contrat seront proposées au client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur proposée par email ou dans le système de gestion du tandem-space.com.
L’approbation des modifications est réputée acquise si le client n’a pas manifesté son refus avant la date d’entrée en vigueur proposée. Alors la relation commerciale future se basera sur la version modifiée du contrat.
24. Force Majeure
Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.
Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.
25. Dispositions finales
Ce contrat remplace tous les contrats et accords antérieurs entre les parties. Les accords annexes et les modifications du présent contrat doivent être établis par écrit. Ceci s’applique également à l’annulation de l’exigence de forme écrite ci-dessus. Les parties déclarent qu’il n’y a pas d’accords accessoires ou de modifications en dehors du présent contrat.
26. Clause de divisibilité
L’inefficacité partielle ou totale de l’une des réglementations ci-dessus ou leur impraticabilité n’affecte pas l’efficacité du contrat.
(1) Les parties s’engagent à remplacer la disposition inefficace ou inapplicable par une disposition efficace ou exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition inefficace ou inapplicable. Cet accord s’applique en conséquence en cas d’incomplétude de ce contrat.
(2) Si des clauses individuelles des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, ne sont pas applicables en tout ou en partie, ou s’il y a une lacune dans le présent contrat, l’efficacité des autres clauses n’en sera pas affectée.
27. Juridiction
Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client, les présentes Conditions Générales et les contrats y afférents sont soumis au droit français.
28. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 08/07/2022.
SARL Tandem se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.